JORF n°126 du 1 juin 2005

Article 8

Article 8

La décision du 6 août 2004 portant création d'une instance d'évaluation des processus de collecte du nouveau recensement de la population est abrogée.


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La décision du 6 août 2004 portant création d'une instance d'évaluation des processus de collecte du nouveau recensement de la population est abrogée.