L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mme Marie-Christine Renaud-Varin, administratrice civile, Mme Marie-Dominique Gabrielli et M. Jean-Etienne Szollosi, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Quastana, Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration centrale, et MM. Eric Boiché et Alain Deleris, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Jean-Etienne Szollosi et Mmes Marie-Dominique Gabrielli et Marie-Christine Renaud-Varin. »