JORF n°139 du 17 juin 2004

Article 7

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Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) de la direction générale des impôts.


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