JORF n°139 du 17 juin 2004

Article 5

Article 5

Sont destinataires des informations traitées, chacun dans le cadre de leur compétence géographique, les agents des services des impôts chargés de l'assiette, du contrôle, de la recherche et de la programmation ainsi que leurs responsables hiérarchiques.


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Sont destinataires des informations traitées, chacun dans le cadre de leur compétence géographique, les agents des services des impôts chargés de l'assiette, du contrôle, de la recherche et de la programmation ainsi que leurs responsables hiérarchiques.