JORF n°139 du 17 juin 2004

Article 3

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :
- éléments d'identification du redevable : nom et prénom ou raison sociale, adresse, code activité, forme juridique, numéro d'identification au FRP, numéro SIRET, code régime BIC/IS, BNC et TVA, date de création, dates d'ouverture et de clôture de l'exercice ;
- informations numériques issues des déclarations fiscales professionnelles et leurs annexes, des déclarations périodiques de chiffres d'affaires et taxes assimilées, des déclarations relatives à la taxe professionnelle ;
- ratios repères : fourchettes statistiques de ratios pour un secteur d'activité.


Historique des versions

Version 1

Les informations traitées sont les suivantes :

- éléments d'identification du redevable : nom et prénom ou raison sociale, adresse, code activité, forme juridique, numéro d'identification au FRP, numéro SIRET, code régime BIC/IS, BNC et TVA, date de création, dates d'ouverture et de clôture de l'exercice ;

- informations numériques issues des déclarations fiscales professionnelles et leurs annexes, des déclarations périodiques de chiffres d'affaires et taxes assimilées, des déclarations relatives à la taxe professionnelle ;

- ratios repères : fourchettes statistiques de ratios pour un secteur d'activité.