JORF n°139 du 17 juin 2004

Article 1

Article 1

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services des impôts, un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des entreprises, dénommé OASIS.


Historique des versions

Version 1

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services des impôts, un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des entreprises, dénommé OASIS.