JORF n°110 du 12 mai 2004

Article 2

Article 2

Seuls les agents habilités de l'INSEE sont destinataires des informations enregistrées dans les fichiers d'origine dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.


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Seuls les agents habilités de l'INSEE sont destinataires des informations enregistrées dans les fichiers d'origine dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.