En vigueur depuis le 8 mai 2001
Tout manquement aux obligations du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article 410 du code des douanes.
Arrêté du 27 avril 2001
Tout manquement aux obligations du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'
article 410 du code des douanes
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En vigueur depuis le 8 mai 2001
Tout manquement aux obligations du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article 410 du code des douanes.
En vigueur depuis le mardi 8 mai 2001
Source : Légifrance