JORF n°102 du 2 mai 2001

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

La directrice du budget ou son représentant.

Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant.


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Version 1

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

La directrice du budget ou son représentant.

Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant.