Art. 3. - Les interrogations nominatives recueillies seront conservées le temps de la prestation et détruites après la phase d'interrogation.
1 version
JORF n°108 du 10 mai 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Les interrogations nominatives recueillies seront conservées le temps de la prestation et détruites après la phase d'interrogation.