Rectificatif au Journal officiel du 2 mai 2001, page 6937, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : « M. Berger (Patrice) », lire : « M. Rubino (Charles) ».
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JORF n°105 du 5 mai 2001
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Rectificatif au Journal officiel du 2 mai 2001, page 6937, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : « M. Berger (Patrice) », lire : « M. Rubino (Charles) ».