JORF n°114 du 17 mai 2000

Arrêté du 27 avril 2000

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2000, M. Bellando (Jean-Louis), commissaire contrôleur général des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.