JORF n°106 du 7 mai 1999

Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est modifié de la façon suivante :

« Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables :

« 75 F par heure, entre 18 heures et 21 heures, ainsi que les samedis, entre 7 heures et 21 heures ;

« 112,50 F par heure, entre 21 heures et 24 heures ;

« 150 F par heure, entre 0 heure et 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés, dans la limite d'un plafond annuel. »


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Version 1

Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est modifié de la façon suivante :

« Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables :

« 75 F par heure, entre 18 heures et 21 heures, ainsi que les samedis, entre 7 heures et 21 heures ;

« 112,50 F par heure, entre 21 heures et 24 heures ;

« 150 F par heure, entre 0 heure et 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés, dans la limite d'un plafond annuel. »