Arrêté du 27 avril 1999

Article 5

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Article 5

Les listes de candidats établies par les organisations syndicales sont déposées auprès du délégué pour les élections mentionné à l'article 2 du présent arrêté, dans le délai indiqué à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP).

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Abrogé10 septembre 2022

Créé le 3 mai 1999 · Abrogé le 10 septembre 2022

Les listes de candidats établies par les organisations syndicales sont déposées auprès du délégué pour les élections mentionné à l'article 2 du présent arrêté, dans le délai indiqué à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 avril 2005 au vendredi 9 septembre 2022

En vigueur du lundi 3 mai 1999 au mercredi 6 avril 2005

Source : Légifrance