Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 35 (Ab)
Créé le 3 mai 1999 · Abrogé le 10 septembre 2022
Les listes de candidats établies par les organisations syndicales sont déposées auprès du délégué pour les élections mentionné à l'article 2 du présent arrêté, dans le délai indiqué à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP).