JORF n°113 du 18 mai 1999

Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux autres dispositions réglementaires applicables aux dépôts et débits de produits explosifs ni aux pouvoirs donnés aux préfets, notamment par l'article 19 du décret du 16 février 1990 susvisé.


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Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux autres dispositions réglementaires applicables aux dépôts et débits de produits explosifs ni aux pouvoirs donnés aux préfets, notamment par l'article 19 du décret du 16 février 1990 susvisé.