Périmé30 septembre 1996
Créé le 4 mai 1996 · En vigueur du 23 août 2006 au 29 septembre 1996
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1996
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 30 septembre 1996
En vigueur du mercredi 23 août 2006 au dimanche 29 septembre 1996
Le directeur généraldu travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du samedi 4 mai 1996 au mardi 22 août 2006
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.