Périmé30 septembre 1996
Créé le 4 mai 1996 · En vigueur du 23 août 2006 au 29 septembre 1996
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail et des affaires sociales, direction générales du travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 27 avril 1996
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 30 septembre 1996
En vigueur du mercredi 23 août 2006 au dimanche 29 septembre 1996
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail et des affaires sociales, direction généralesdu travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
En vigueur du samedi 4 mai 1996 au mardi 22 août 2006
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail et des affaires sociales, direction des relations du travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.