Périmé30 septembre 1996
Créé le 4 mai 1996
L'expérimentation se déroulera du 2 mai 1996 au 30 septembre 1996.
Arrêté du 27 avril 1996
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 30 septembre 1996
En vigueur du samedi 4 mai 1996 au dimanche 29 septembre 1996
L'expérimentation se déroulera du 2 mai 1996 au 30 septembre 1996.