Périmé30 septembre 1996
Créé le 4 mai 1996
Les destinataires des informations sont les mairies et les préfectures, à l'exclusion du numéro d'inscription au R.N.I.P.P.
Arrêté du 27 avril 1996
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 30 septembre 1996
En vigueur du samedi 4 mai 1996 au dimanche 29 septembre 1996
Les destinataires des informations sont les mairies et les préfectures, à l'exclusion du numéro d'inscription au R.N.I.P.P.