JORF n°106 du 5 mai 1995

Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 1995, M. Mathonnet (André), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est à compter du 1er mai 1995 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 1995, M. Mathonnet (André), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est à compter du 1er mai 1995 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.