Abrogé7 octobre 2005
Créé le 7 mai 1995
Les modalités d'exercice de la tutelle définie ci-dessus font l'objet d'une instruction particulière.
Arrêté du 27 avril 1995
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 octobre 2005
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 6 octobre 2005
Les modalités d'exercice de la tutelle définie ci-dessus font l'objet d'une instruction particulière.