Arrêté du 27 avril 1995

Article 5

Créé le 5 mai 1995

Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de la direction générale des douanes et droits indirects tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 1er du présent arrêté ainsi que tout changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-04-27 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 1995

Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de la direction générale des douanes et droits indirects tout changement affectant les justificatifs visés à l'

article 1er

du présent arrêté ainsi que tout changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées.