Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Arrêté du 27 avril 1995
JORF n°106 du 5 mai 1995
•
0 article
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Arrêté du 27 avril 1995
Article suivant
Arrêté du 27 avril 1995
Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet à compter de la session de 1996 des concours.
Historique des versions
Version 1
Version initiale
| Arrêté du 27 avril 1995 | Juriblio