Art. 3. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
1 version
JORF n°110 du 11 mai 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
Art. 3. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
1 version
Art. 3. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.