JORF n°106 du 5 mai 1995

Art. 6. - L'annexe de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - L'annexe de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.