Abrogé27 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 27
Créé le 30 avril 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1995
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2009
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2009art. 27
En vigueur du dimanche 30 avril 1995 au samedi 26 décembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.