Article 11
Abrogé depuis le 2009-12-27 par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 27
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°101 du 29 avril 1995
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1995
Abrogé le dimanche 27 décembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.