Article 11
Abrogé depuis le 2009-12-27 par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 27
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogé depuis le 2009-12-27 par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 27
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1995
Abrogé le dimanche 27 décembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.