Arrêté du 27 avril 1995

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 25 septembre 1984 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale est abrogé.

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Abrogé27 décembre 2009

Créé le 30 avril 1995 · Abrogé le 27 décembre 2009

L'arrêté du 25 septembre 1984 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale est abrogé.

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En vigueur du dimanche 30 avril 1995 au samedi 26 décembre 2009

Source : Légifrance