Article 10
Abrogé depuis le 2009-12-27 par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 27
L'arrêté du 25 septembre 1984 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale est abrogé.
1 version
JORF n°101 du 29 avril 1995
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1995
Abrogé le dimanche 27 décembre 2009
L'arrêté du 25 septembre 1984 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale est abrogé.