JORF n°131 du 8 juin 1994

Arrêté du 27 avril 1994

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants pour activités sportives;

Vu l'avis de la commission du 7 avril 1994,

Arrête:

Art. 1er. - Le modèle de fauteuil roulant pour activités sportives, les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle et le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 30 juillet 1992,
du 5 décembre 1991 et du 6 septembre 1977 susvisés et affectés des numéros d'ordre figurant dans le tableau ci-dessous:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0131 du 08/06/94 Page 8281
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT POUR ACTIVITES SPORTIVES,LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE ET LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 30-07-1992,05-12-1991 ET 06-09-1977 ET AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 27 avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY