JORF n°140 du 18 juin 1994

Art. 11. - Les régisseurs doivent, sur autorisation de l'agent comptable du Centre français du commerce extérieur, se faire ouvrir ès qualités un compte de dépôt dans un établissement bancaire.


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Art. 11. - Les régisseurs doivent, sur autorisation de l'agent comptable du Centre français du commerce extérieur, se faire ouvrir ès qualités un compte de dépôt dans un établissement bancaire.