Chargés de mission

Mme Marie-Françoise Bechtel, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Jean-Pierre Bloch, conseiller à l'Assemblée nationale, précédemment nommé conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, par l'arrêté du 10 avril 1992 susvisé.

Conseillers techniques

M. Jean-Paul Jean, magistrat.
M. Jean-Pierre Thebault, secrétaire des affaires étrangères.

Attachée parlementaire

Mlle Aurélie Hagen.

Attachée de presse

Mlle Laurence Lissac.