En vigueur depuis le 12 mai 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'accord salarial dans le bricolage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord " Salaires " du 5 novembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.