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ARRETE du 27 avril 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord " Salaires " du 5 novembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 12 mai 1992

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Obligation de l'accord salarial dans le bricolage

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur du bricolage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord " Salaires " du 5 novembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 12 mai 1992

Source : Légifrance