Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 27 avril 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord salarial dans le bricolage

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur du bricolage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord " Salaires " du 5 novembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 12 mai 1992

ARRETE du 27 avril 1992
Article 1