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ARRETE du 27 avril 1992

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la partie 2 de l'accord (règlement de la caisse de retraite complémentaire).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mai 1992

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Arrêté rendant obligatoire un accord sur la retraite dans les industries graphiques

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur la retraite et la prévoyance pour les employeurs et salariés des industries graphiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la partie 2 de l'accord (règlement de la caisse de retraite complémentaire).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 12 mai 1992

Source : Légifrance