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ARRETE du 27 avril 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 21 décembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juillet 1978, portant extension de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 12 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur la retraite dans les industries graphiques

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur la retraite et la prévoyance pour les employeurs et salariés des industries graphiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la partie 2 de l'accord (règlement de la caisse de retraite complémentaire).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 12 mai 1992

ARRETE du 27 avril 1992
Article 1, 2, 3