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Arrêté du 27 avril 1988

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Article 3

La consultation des services par les utilisateurs est à la charge de ces derniers. La tarification des différents services se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix par minute, le prix étant perçu, selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.

Le prix hors taxes de la minute d'appel est fixé à :

- régime n° 7 : 0,703 F (H.T.) ;

- régime n° 8 : 1,054 F (H.T.).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé3 mai 1990

Créé le 3 mai 1988 · Périmé le 3 mai 1990

La consultation des services par les utilisateurs est à la charge de ces derniers. La tarification des différents services se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix par minute, le prix étant perçu, selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.

Le prix hors taxes de la minute d'appel est fixé à :

- régime n° 7 : 0,703 F (H.T.) ;

- régime n° 8 : 1,054 F (H.T.).

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 3 mai 1990

En vigueur du mardi 3 mai 1988 au mercredi 2 mai 1990

Source : Légifrance