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ARRETE du 27 avril 1988

Article 1, 2

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Article 1, 2

Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions des avenants n° 18 et 19 du 1er février 1988 à la convention collective susvisée.

Article 2 - Les dispositions des avenants susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.

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En vigueur depuis le 7 mai 1988

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Obligation d'appliquer des avenants pour les industries de la conserve et des pâtes fraîches

Résumé. Un arrêté de 1988 impose à tous les employeurs et salariés des industries de la conserve et des pâtes fraîches de respecter les règles mises à jour dans deux avenants.

Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions des avenants n° 18 et 19 du 1er février 1988 à la convention collective susvisée.

Article 2 - Les dispositions des avenants susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance