Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 27 avril 1988

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 avril 1988, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 ;

Vu les avenants n° 18 et 19 du 1er février 1988 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 mars, 19 mars et 6 avril 1988 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli, s'agissant de l'avenant n° 19, suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 7 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'appliquer des avenants pour les industries de la conserve et des pâtes fraîches

Résumé. Un arrêté de 1988 impose à tous les employeurs et salariés des industries de la conserve et des pâtes fraîches de respecter les règles mises à jour dans deux avenants.

Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions des avenants n° 18 et 19 du 1er février 1988 à la convention collective susvisée.

Article 2 - Les dispositions des avenants susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.

En vigueur depuis le samedi 7 mai 1988

ARRETE du 27 avril 1988
Article 1, 2