En vigueur depuis le 1 novembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'une instruction sur la protection des données
Résumé. Un arrêté approuve une instruction pour mieux protéger les informations et les données.
L'instruction ministérielle n° 900 relative à la protection de l'information et des données annexée au présent arrêté est approuvée.