JORF n°0203 du 2 septembre 2025

Arrêté du 27 août 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord territorial (Aisne) du 28 mai 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1

er

juillet 2025 et portant détermination de la prime de vacances à partir de l'année 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'accord territorial (Charente-Maritime) du 10 juin 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1

er

juillet 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'accord territorial (Haute-Marne) du 16 mai 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1

er

juin 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'accord territorial (Oise) du 23 mai 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1

er

juillet 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 24 juillet 2025 (NOR : TSST2520998V, TSST2520933V, TSST2520992V, TSST2520999V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Aisne) du 28 mai 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, à compter du 1er juillet 2025, et portant détermination de la prime de vacances à partir de l'année 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Charente-Maritime) du 10 juin 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, à compter du 1er juillet 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Haute-Marne) du 16 mai 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, à compter du 1er juin 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Oise) du 23 mai 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, à compter du 1er juillet 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

A. Lavaure

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc