Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l’avenant
Résumé L’arrêté indique que les règles de l’avenant s’appliquent dès aujourd’hui pour la durée restante prévue.
Mots-clés : droit administratif arrêtés sanctions
L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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