Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Mots-clés : Agriculture Pêche "Réglementation" "Aides publiques"
Les grilles figurant en annexe II déterminent à compter de l'année 2025 le classement des cas de non-conformités ainsi que le taux de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-61 du code rural et de la pêche maritime.
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