Arrêté du 27 août 2025

Article 4

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Article 4

La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 août 2025

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Exécution par la direction eau/biodiversité & les préfets

Résumé. Les responsables régionaux (directrice d’eau & biodiv.) et les préfets doivent appliquer cet arrêté.

La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 août 2025

Source : Légifrance