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Annexe

JORF n°0207 du 31 août 2024

Arrêté du 27 août 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires de l'avenant mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 7 août 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants salariaux

Résumé Tous doivent suivre les augmentations de salaire indiquées dans l'arrêté, sauf si la loi sur le salaire minimum dit le contraire.

Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des effets des avenants

Résumé Les changements dans les avenants commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est maintenant public et accessible à tous.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/29, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.