JORF n°0203 du 1 septembre 2021

Article 1

Article 1

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Délégation de signature à des membres du cabinet

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents officiels au nom du secrétaire d'État et de la ministre, mais pas les décrets, pour la transition numérique et les communications électroniques.

Délégation permanente est donnée à Mme Carole VACHET, directrice de cabinet, et à M. Julien DUMOND, directeur adjoint de cabinet, chargé de l'exécution des réformes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Carole VACHET, directrice de cabinet, et à M. Julien DUMOND, directeur adjoint de cabinet, chargé de l'exécution des réformes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.