JORF n°0213 du 15 septembre 2018

Article 2

Article 2

Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.


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Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.