JORF n°0203 du 4 septembre 2018

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 août 2018, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 316, route de Bayonne à Toulouse (31), sur une parcelle cadastrée section 845 AB n° 116 pour une contenance cadastrale de 145 342 m2.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 160 602.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 août 2018, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 316, route de Bayonne à Toulouse (31), sur une parcelle cadastrée section 845 AB n° 116 pour une contenance cadastrale de 145 342 m2.

L'ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 160 602.