JORF n°0199 du 30 août 2018

Article 46

Article 46

Mme Arpiné Gzryan, agente contractuelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises.


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Version 1

Mme Arpiné Gzryan, agente contractuelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises.