JORF n°0199 du 30 août 2018

Article 26

Article 26

M. Renaud Riché, administrateur général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.


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Version 1

M. Renaud Riché, administrateur général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.