JORF n°0199 du 30 août 2018

Article 19

Article 19

M. Masafumi Tanaka, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, à compter de sa date de nomination, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des systèmes électroniques.


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Version 1

M. Masafumi Tanaka, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, à compter de sa date de nomination, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des systèmes électroniques.