JORF n°0204 du 4 septembre 2015

Article 1

Article 1

Pour la campagne 2015, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie qui s'est tenue le 20 mai 2015 sont rendues obligatoires pour les producteurs de carottes non membres de cette association.
L'AOP Jardins de Normandie est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.


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Version 1

Pour la campagne 2015, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie qui s'est tenue le 20 mai 2015 sont rendues obligatoires pour les producteurs de carottes non membres de cette association.

L'AOP Jardins de Normandie est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.